Contrôle fiscal et TVA
Questions
1. Introduction
– Contexte- Rappels
2. Préparer l’entreprise à un contrôle fiscal en TVA
– Le droit de reprise de l’administration en TVA (délais de prescription)
– Une revue périodique des dossiers et des pièce justificatives – cartographie des risques
– Découverte d’erreurs- quelles régularisations spontanées en matière de TVA ?
– Demandes de rescrits – un intérêt ?
– Le service de mise en conformité fiscale et la TVA
3. Le déroulé du contrôle fiscal
– Les droits que peut exercer l’administration avant, durant et après le contrôle fiscal – les croisements de données en matière de TVA
– Déroulement de la procédure de vérification (contrôle sur pièces, à distance ou sur place)- garanties du contribuable (débat oral et contradictoire)
– La proposition de rectification (validité, délais de réponse)
– La réponse aux observations du contribuable
4. Les points d’attention en matière de TVA
– Comment l’administration utilise-t-elle le FEC en matière de TVA ?
– La facturation (conservation, mentions, numérotation, )
– Les opérations intracommunautaires et internationales (livraisons de biens et prestations de services)
– TVA déductible – la forme et le fond
– La TVA et le e-commerce – une nouvelle zone à risques
– Crédits de TVA – quelle stratégie adopter ?
5. Les recours hiérarchiques et la saisine de la Commission des impôts
– Comment s’y préparer et qu’en attendre ?
– Effets des décisions et avis
6. Une procédure contentieuse ?
– Réclamation contentieuse (délai, sursis de paiement, garanties)
– Saisine des juridictions administratives
Préambule
Contrôle fiscal et TVA….anticiper et avoir les bons réflexes ! Inutile d’attendre d’être confronté à son premier contrôle fiscal pour connaître les droits et obligations tant de l’administration fiscale que du contribuable. Cette formation vous donnera les éléments clefs à connaître pour enrichir votre expérience en matière de contrôle fiscal.
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Moyens Pédagogiques
Approche pédagogique :
Exposé, Cas pratiques
Qualification des formateurs :
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens d’évaluation de l’atteinte des objectifs :
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l’exécution de l’action :
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
Moyens matériels :
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence) au bon déroulement de la formation.
