La holding patrimoniale: Un outil d’optimisation fiscale en danger ? Ses atouts, ses risques
Questions
Introduction sur l’évolution de la notion de l’abus de droit :
1- La fraude à la loi.
2- La présomption de la fraude à la loi issu de l’arrêt du 27 juillet 2012 : CE 9ème et 10ème ssect du 27
juillet 2012, N° 327295
3- L’abus de droit au motif principal : L’arrêt Choiseul, CE 17 juillet 2013 9ème et 10ème ssect, N° 352989
assouplit la notion de l’exclusivité fiscale: Arrêt confirmé par l’arrêt Chanoine : CE 23 juin 2014, 9ème
ssect, N°352990
I-La holding: Pour quoi faire ?
– Rappel : définition juridique et économique / définition fiscale
– L’utilisation de la holding passive : Pourquoi faire ? Attention au risque de défaut de substance ! Pour s’en protéger :
– 1-Rechercher des effets juridiques qui relèvent de l’organisation du pouvoir.
– 2-Rechercher des effets juridiques qui relèvent de l’organisation de la transmission.
– L’utilisation de la holding active ou holding animatrice :
pour permettre le développement d’un groupe ;
pour obtenir des avantages fiscaux : transmission (paiement différé fractionné et pacte Dutreil etc..). Focus sur la
holding animatrice et l’Impôt sur la Fortune Immobilière
Pour optimiser la rémunération du dirigeant ou optimiser les déficits fiscaux : Une fausse bonne idée !
Les contraintes juridiques de la holding animatrice : Respect de la définition doctrinale :
– Formalisation de l’animation et de la politique du groupe.
– Problématique du contrôle de toutes les filiales : CA Paris, 27 mars 2017, n°15/09818 et n°15/02544 permet-t-il
d’espère un assouplissement de la position de l’administration fiscale
– Identification des prestations nécessaires à l’animation du groupe.
– Comment apporter la preuve de l’animation : Cass. Com. du 21 juin 2011, N° de pourvoi: 10-19770 ; TA Paris
du 30 janvier 2014, n°1218996/2-3 ; CA Dijon, 1re chambre civile, 24 octobre 2017, n° 16/00993
– Etc..
– Les exigences doctrinales de la holding active ou holding animatrice :
le secrétariat juridique et la tenue d’une comptabilité commerciale ;
la mise en place de conventions : Est-ce suffisant : CA Lyon, 1ère ch. Civ. b, 24 novembre 2020, n° 19/03679
les prestations offertes aux filiales : les sanctions aux abus (les risques fiscal et pénal) ;
le respect de l’autonomie de la personne morale des filles.
la substance économique et juridique (problématique des schémas « une mère-une fille », les interrogations sur la
qualification de groupe, le cas particulier des structures transmises) : le point sur les derniers apports de la
jurisprudence :
Actualité sur la taxe sur la valeur ajoutée des holdings :
– CE 20 mai 2016 n° 371940, 8e et 3e ch réunies., min. c/ SA Groupe Ingénierie Europe Ginger dite
Sté Ginger : Droit à déduction intégral nonobstant la perception de dividendes : Est-ce un principe général
qui concerne toutes les holdings ? Et cela préjuge-t-il d’un impact sur la taxe sur les salaires ?
Actualité sur la taxe sur les salaires :
CA Nancy du 25 juillet 2014, N° 13NC00833 et les arrêts du Conseil d’Etat du 21 janvier 2016, 8ème et 3ème
ssect, N° 388676 et N° 388989.
CE, 3e et 8e ch., 19 juin 2017, n° 406064, SAS ICMI, concl. E. Cortot-Boucher: Clap de fin pour la notion de salarié au
sens de l’article L311-3 du code de la Sécurité Sociale et pour l’exonération de la taxe sur les salaires dans les holdings animatrices !
CAA, Douai, 2e chambre, 28 Février 2017 – n° 15DA00594 et CE 8e-3e ch. 14-2-2018 n° 410302 : Espoir et
désespoir sur l’exonération de la taxe sur les salaires pour les dirigeants de la holding animatrice ?
Actualité sur les holdings animatrices :
CA Rennes, 8 mars 2016, n°15/00775 et Cass. Com. 31 janvier 2018, n° 16-17938 : Deux holdings
animatrices pour un même groupe est-ce possible ?
CA Paris, 5 mars 2018, n° 16/08688 : La holding animatrice et la notion de prépondérance civile ? Quel(s)
critère(s) s’applique(nt) ?
CE, Plén. 13 juin 2018, n° 395495, 399121, 399122 et 399124 : JurisData n° 2018-010085 : La holding animatrice :
Un concept enfin clair ?
Cass. Com 24 oct. 2018, N° 17-15.023 : De l’intérêt de bien rédiger la convention d’animation
RM n° 5533 ( Mme Gruny) (JO Sénat Q 10 janvier 2019 , p. 139 ) : Exonération d’IFI et présidence par la holding animatrice
des filiales opérationnelle
Cass. Com. 19 juin 2019, n°17-20.559 : La holding animatrice et la nécessité d’animer l’ensemble des filiales
CA LYON, (ch. civile 01 B ) 2 juillet 2019 P. ; P. c/ Ministère des Finances, Arrêt n° 18/04410 : La convention a force de loi
pour donner le pouvoir et donc animer les filiales et débouter l’administration fiscale
Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17955 : Comment savoir si une holding est bien animatrice ? Quelle
notion de prépondérance ? Suite et fin : CA de Paris le 24 octobre 2022 (n° 21/00555) ; CA de Paris – Pôle 5
Chambre 10 18 septembre 2023 / n° 22/00042 ;
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 19-22.397, Publié au bulletin et Cass. Com.
15 mars 2023, n° 21-10.244 : Le formalisme à l’animation est nécessaire mais pas suffisant ;
Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 avril 2021, n° 19/00301 ; Cour d’appel de Bourges, 1ère
chambre, 19 août 2021, n° 20/00433 : Preuve de l’animation : Le respect du formalisme ne suffit pas,
l’effectivité est requise !
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-16.351, Inédit : Effectivité de l’animation
Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.924, F-D : Preuve de l’animation dans le cadre d’une transmission dans le cadre
d’une donation bénéficiant du dispositif Dutreil ;
CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/09/2021, 20PA03026, Inédit au recueil Lebon : Quelle est la limite de
déductibilité des intérêts des prêts intragroupes ?
Actualité sur les holdings de rémunération : Le début de la fin des schémas d’optimisation de la rémunération du
dirigeant ???
– CA Caen, 2ème ch Social 29 janvier 2016, RG 13/02408 : Requalification d’un dirigeant société holding d’expertisecomptable
de TNS en salarié au titre d’un contrat de travail avec la filiale.
– Cass. Ch. Crim. 30 mars 2016, N° de pourvoi: 15-80761: Société d’expertise-comptable et travail dissimulé
Préambule
La holding se trouve au coeur de l’actualité fiscale grâce à l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 2018 et surtout de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Cette institution juridique se trouve au carrefour de multiples techniques d’optimisation (en matière d’IFI, de transmission, de TVA, de taxe sur les salaires). Elle présente, au-delà de son intérêt patrimonial, des inconvénients économiques, juridiques et fiscaux. Encore faut-il que le professionnel les ait totalement identifiés et agisse en conséquence.
Lionel TIXIER vous propose une journée d’animation pour mieux appréhender la holding patrimoniale notamment la holding animatrice. Au cours de cette journée, notre spécialiste vous aide à aborder avec un regard critique les différents dispositifs existants. Il vous aidera à en mesurer ses limites et ses potentialités dans un environnement juridique et fiscal mouvant.
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Moyens Pédagogiques
– Approche pédagogique : Support Powerpoint
– Qualification des formateurs : Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
– Moyens d’évaluation de l’atteinte des objectifs : Questionnaire de validation des acquis.
– Moyens de suivi de l’exécution de l’action : Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
– Moyens matériels : Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence) au bon déroulement de la formation.
