La pratique fiscale et comptable des opérations de restructuration (fusion – TUP – apport partiel d’actif)
Questions
1. Présentation générale des opérations de fusion, apport partiel d’actif, scission
– Le droit commun
– Les régimes de faveur (articles 210 A, 210 B et 210 C du CGI)
2. Les aspects techniques
– Les règles comptables et l’incidence fiscale de l’avis du CNC du 25 mars 2004 repris dans le titre VII du PCG
– La doctrine administrative reprise dans le BOI IS FUS
– Le boni et le mali de fusion aspect comptable et fiscal
– La rétroactivité fiscale
– La gestion des déficits et les agréments fiscaux
– Dissolution par confusion de patrimoine, les TUP, l’article 1844-5 du code civil, les règles comptables et fiscales
– La fiscalité des associés (taxation des plus-values d’échange)
– L’incidence en matière de fiscalité locale (CET)
– Les risques de l’abus de droit en matière de restructuration (la fusion rapide, la fusion à l’envers, l’apport-cession)
3. Les opérations de restructuration dans le cadre de l’intégration fiscale
– Exposé succinct des principales possibilités en matière de rapprochement ou d’acquisition de groupes intégrés
4. Les apports partiels d’actifs et les scissions
Préambule
Vous êtes expert-comptable, commissaires aux comptes, collaborateurs de haut niveau? Vous avez une pratique régulière des fusions?
Les sociétés doivent constamment s’adapter en faisant évoluer leurs structures : mise en place d’un groupe, filialisation, rapprochement ou transmission d’entreprise, etc.
Les nouvelles règles comptables en la matière et l’évolution de la fiscalité modifient les enjeux économiques et fiscaux de telles opérations. Cette formation aide à les maîtriser en exposant notamment les dernières mesures fiscales très favorables prises en la matière.
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Moyens Pédagogiques
Approche pédagogique :
– Analyse de documentation
– Échanges d’expérience
– Étude de cas
– Exposé
– Mini cas d’application
Qualification des formateurs : Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens d’évaluation de l’atteinte des objectifs :
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens matériels :
En présentiel : Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques (paperboard, vidéoprojecteur, prise de courant, connexion internet).
En classe virtuelle : Nous vous recommandons l’utilisation d’un ordinateur portable ou fixe équipé d’un micro, d’une caméra et disposant d’une connexion internet stable
Moyens de suivi de l’exécution de l’action :
En présentiel : Feuille de présence signée par les participants
En classe virtuelle : Rapport de connexion
