Maitriser les fondamentaux en matière de droit rural
Questions
I – La notion d’activité agricole
Pluralité de définitions (civile, fiscale, sociale, au regard des primes PAC)
II – Le statut du fermage
Champ d’application du statut des baux ruraux
Conventions non soumises au statut du fermage
Conséquences du statut : fixation du fermage, indexation, durée, droit de préemption
Répartition des obligations bailleur/preneur
Actes interdits au preneur
Actes permis dans certains cas (cession et apport du droit au bail)
La résiliation pour faute (conditions)
Le congé (cas de congé et forme requise)
L’indemnisation des améliorations faites par le preneur
III – Le contrôle des structures
Objet de ce contrôle administratif
Cas de contrôle
Opérations soumises à déclaration
Régime libre
Sanctions en cas de manquements
IV – Les aides JA et les primes PAC
Les aides JA
Les primes PAC et projection sur le projet de PAC 2023/2027
V- Le droit de préemption de la SAFER
Opérations soumises au droit de préemption (cession de terres, certaines opérations sur les titres)
Conséquence d’une préemption (totale, partielle ou avec baisse de prix)
VI- Autres spécificités du droit rural
Des formes de sociétés adaptées
Des règles successorales privilégiant l’exploitant
Particularités des procédures collectives
Les engagements coopératifs
Quizz
Préambule
Conseiller les clients agriculteurs nécessite une connaissance des règles fondamentales du droit rural. Ces règles consistent essentiellement en un encadrement très strict :
– de l’activité agricole (contrôle des structures),
– de son mode d’exercice (statut du fermage, exercice en individuel ou en société)
– des droits de préemption applicables (SAFER, preneur),
– des particularités liées aux procédures collectives et aux successions
– des engagements coopératifs.
Maîtriser ces réglementations, savoir identifier les particularités régionales ou départementales, comprendre ce qui va changer avec la loi du 23/12/2021 relative aux prises de contrôle de sociétés agricoles, c’est acquérir une plus grande autonomie dans le traitement des dossiers des clients agriculteurs, et éviter de nombreux pièges propres. La formation inclut de nombreux exemples concrets.
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Moyens Pédagogiques
Approche pédagogique : Exposé théoriques, échanges d’expériences
Qualification des formateurs : Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens d’évaluation de l’atteinte des objectifs : Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l’exécution de l’action : Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
Moyens matériels : Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence) au bon déroulement de la formation.
