Les conséquences du décès du loueur en meublé
Questions
– Décès et qualification de la situation : LMNP vs LMP, exploitation en entreprise individuelle, en couple (bien commun/indivis), via société de fait, ou via SARL de famille / SNC
– Traitement civil et patrimonial :
– Biens propres / biens communs / biens indivis exploités par un seul membre du foyer fiscal ;
– Décès d’un co-exploitant en présence d’une indivision ou d’un bien commun ;
– Effets pratiques de l’indivision et/ou du démembrement sur la poursuite de l’activité (droits des héritiers, organisation de la gestion).
– Cessation d’activité et formalités : cessation de l’entrepreneur individuel, démarches (dont radiation via le guichet unique INPI), points de contrôle et calendrier.
– Conséquences fiscales immédiates du décès : imposition des résultats en cours, régularisations, points d’attention sur la cessation et les impacts spécifiques si LMP (dont plus-values professionnelles).
– Emprunt et ADI : traitement comptable et fiscal du remboursement du capital restant dû comme produit exceptionnel et surcharge fiscale.
– Dispositifs d’atténuation / neutralité : Article 41 du CGI et RM 10/01/2019 n°00905) :
– Etalement possible du profit sur 5 ans (CGI art. 38 quater),
– Maintien de l’étalement lorsque l’activité est poursuivie par les héritiers dans le cadre du régime de neutralité des transmissions à titre gratuit (CGI art. 41),
– Option éventuelle pour le système du quotient (CGI art. 163-0 A).
– Focus société de fait (couple co-exploitant) : décès de l’un des co-exploitants, continuité de l’exploitation, articulation civil/fiscal, traitement de l’ADI et impacts déclaratifs.
– Focus SARL de famille / SNC : décès d’un associé, transmission des titres, continuité de l’exploitation et impacts fiscaux (points de vigilance opérationnels côté cabinet), (in)compatibilité des héritiers avec la SARL de famille ou la SNC
Préambule
La location meublée (LMNP/LMP) est fréquemment exploitée en entreprise individuelle, et peut également être organisée via une société de fait (couple co-exploitant d’un bien indivis ou commun) ou une société de personnes (SARL de famille, SNC). Le décès du loueur constitue un évènement “rupturant” qui déclenche simultanément des enjeux civils, juridiques et fiscaux : liquidation ou poursuite de l’exploitation, formalités de cessation, incidence sur la qualification professionnelle (LMP), traitement de l’emprunt et de l’assurance décès invalidité (ADI), gestion de l’indivision/démembrement, et sécurisation des obligations déclaratives.
Cette formation vise à donner aux experts-comptables une lecture opérationnelle des risques et leviers, notamment au regard de la doctrine administrative relative au traitement fiscal du décès et à la poursuite par les héritiers (réponse ministérielle du 10 janvier 2019 – n° 00905), avec l’articulation possible des mécanismes d’atténuation/neutralité (CGI art. 41, 38 quater, 163-0 A).
Pré-requis
Avoir une bonne connaissance des règles de traitement d’un dossier de loueur en meublé. Afin d’apprécier leurs connaissances, les participants devront obligatoirement réaliser un test de positionnement depuis leur espace participant (espaces.jinius.fr) au moment de la demande d’inscription. En l’absence de réalisation de ce test de positionnement, la demande d’inscription ne pourra pas être confirmée.
Moyens Pédagogiques
Approche pédagogique
– Échanges d’expérience
– Exposé avec diaporama commenté
– Cas pratiques
– Quiz introductif
– Quiz de fin de séquence
Moyens pédagogiques et d’encadrement :
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d’évaluation de l’atteinte des objectifs :
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens matériels :
En présentiel : Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques (paperboard, vidéoprojecteur, prise de courant, connexion internet).
En classe virtuelle : Nous vous recommandons l’utilisation d’un ordinateur portable ou fixe équipé d’un micro, d’une caméra et disposant d’une connexion internet stable
Moyens de suivi de l’exécution de l’action :
En présentiel : Feuille de présence signée par les participants
En classe virtuelle : Rapport de connexion
