Les conventions réglementées dans les SARL et les SAS
Questions
Comprendre la notion de convention réglementée
Prévenir les risques liés aux conventions réglementées : réduire les risques de mise en cause de la responsabilité du dirigeant de société et de ses conseils
IDENTIFIER LES CONVENTIONS GÉNÉRANT DES CONFLITS D’INTÉRÊT
– Distinguer conventions libres, réglementées, interdites
– Cas particulier de la rémunération des dirigeants
– Cas pratique : Identifier les personnes intéressées à une convention
RÉGIME APPLICABLE
– Procédure d’approbation applicable selon la forme de la société
– Particularité des sociétés unipersonnelles dont le dirigeant est associé unique
– Cas pratique : Comment gérer les conventions reconduites tacitement
– Outil : Aide à la rédaction du rapport spécial et du texte des résolutions
LES ENJEUX
– Quelles sont les conséquences civiles, pénales et fiscales des conventions irrégulières ? En cas de défaut d’autorisation préalable En cas de non-respect des autres étapes de la procédure
– Cas pratique : comment remédier aux situations d’irrégularité ?
Préambule
Maitriser et sécuriser votre pratique en matière de conventions réglementées
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Moyens Pédagogiques
Approche pédagogique : Exposé théoriques, échanges d’expériences
Qualification des formateurs : Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens d’évaluation de l’atteinte des objectifs : Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l’exécution de l’action : Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
Moyens matériels : Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence) au bon déroulement de la formation.
