L’optimisation fiscale de la cession et de la transmission d’une entreprise individuelle

Trois problématiques seront traitées dans le cadre de ce séminaire :
– L’exonération fiscale des plus-values visant les entreprises individuelles
Il s’agit d’un domaine où il existe une multitude de dispositions spécifiques mais aussi complémentaires qu’il convient de bien maîtriser :
L’article 151 septies : Exonération des petites entreprises
– Critère pris en compte : Le chiffre d’affaires
L’article 238 quindecies : Cession d’un fonds de commerce ou d’une branche d’activité dont la valeur est inférieure à 500 000 et 1 000 000 €
– Critère pris en compte : La valeur de l’actif cédé
L’article 151 septies A : Plus-value en cas de départ à la retraite
– Critère pris en compte : Le départ à la retraite du cédant
L’article 151 septies B : Plus-value sur immobilisation
– La cession d’un bien immobilier affecté à l’activité professionnelle
– Fiscalité de la donation à titre gratuit d’une entreprise individuelle
– Report d’imposition pouvant se transformer en exonération définitive
– L’article 41 du CGI qui vise spécifiquement l’entreprise individuelle
– L’article 151 nonies II qui concerne les parts d’une société professionnelle
– Le pacte DUTREIL
Un outil de transmission à titre gratuit
– D’une société ou d’une entreprise individuelle
Bénéficiant d’un abattement de 75 %
– Appliqué à la base taxable aux droits d’enregistrement
– En pleine propriété ou en démembrement
Nécessitant
– Un engagement de conservation ou de détention
– Collectif (2 ans) et individuel (4 ans)
– L’exercice d’une fonction de direction ou un engagement d’exploitation
– Le respect d’un certain nombre de conditions très strictes