Actualisation en droit des sociétés
Questions
Nouveautés législatives et réglementaires 2024 et 2025 :
– Décret du 28 février 2024
– Loi du 13 juin 2024, décret du 8 octobre 2024 : des simplifications en droit des sociétés
– Décret du 7 juillet 2024 : TUP et liquidations amiables
– Arrêté du 29 juillet 2024 : attestation immatriculation RNE
– Dispositions antérieures actualisée
– Perte de la moitié du capital : ANSA juillet 2024
– Entrepreneurs individuels : loi du 26 janvier 2024
– SEL : Décret du 4 décembre 2024, décret du 13 février 2025
– Rémunérations des associés de SEL : CE du 8 avril 2025
– Ordonnance du 12 mars 2025 : régime des nullités en droit des sociétés
– Loi du 30 avril 2025 : adaptation du droit des sociétés au droit européen
– Projet de loi de simplification de la vie économique
Jurisprudence :
Notamment :
– SARL
– Rémunération du gérant et absence de PV
– Mandat du gérant non renouvelé : conséquences
– Gérance de fait : critères
– Associés et compte courant
– Conventions réglementées et faute de gestion
– Apports de biens communs et revendication de la qualité d’associé
– Transformation SARL en SAS
– Société par actions
– SAS en liquidation judiciaire : Président personne morale et représentant permanent
– SAS : Rémunération de mandataires sociaux et aspect fiscal
– Salarié devenu dirigeant et suspension du contrat de travail
– SAS et décisions collectives : vote des associés
– Conflit entre 2 associés et clause de sortie de crise
– SAS : Exclusion d’un associé et participation au vote
– SAS : Fusion « simplifiée » et fusion d’une SCI par une SAS
– Transformation SAS en SA et clause d’inaliénabilité
– Actions de préférence sans droit de vote
– Société et Divers
– Dépôt des comptes et d’actes au greffe : pas de prescription
– Non approbation des comptes dans le délai de 6 mois
– Fausse déclaration de confidentialité du compte de résultat
– Distribution de réserves, du report à nouveau hors AGO annuelle
– Management « fees » et acte anormal de gestion
– Acte accompli pour le compte d’une société en formation
– Administrateur judiciaire défense de l’intérêt social
– Droits de la SCI nue-propriétaire
Préambule
Cette formation permet de faire le point sur l’actualité juridique et de mesurer l’impact des nouveautés sur la pratique professionnelle.
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Moyens Pédagogiques
Approche pédagogique :
– Échange d’expériences
– Étude de cas
– Exposé avec diaporama commenté
Qualification des formateurs : Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens d’évaluation de l’atteinte des objectifs :
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l’exécution de l’action :Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
Moyens matériels :
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, etc.) au bon déroulement de la formation.
Formation en ligne
Formation e-learning
