La Piste d’Audit Fiable : nouvelle condition du droit à déduction de la TVA
Questions
Identifier les types de factures nécessitant la mise en place d’une piste d’audit fiable (PAF) au sein de l’entreprise
Distinguer les différents types de factures désormais autorisées
Les factures papier
Les factures dématérialisées (distinction entre EDI fiscal et EDI non fiscal)
Les factures électroniques avec signature électronique (notion de certificat RGS 2 étoiles)
Les factures dites « cartographiées » introduites par la Directive européenne
Examiner les exigences fiscales attachées aux différents supports de facturation
Les exigences communes : authenticité de l’origine, intégrité du contenu et lisibilité des factures
La nécessité de l’existence d’une piste d’audit fiable : les types de factures concernées
Les factures dématérialisées au sens fiscal, exonérées de PAF
Les sanctions liées à l’absence de piste d’audit fiable
Décliner la cartographie des transactions commerciales de l’entreprise pour formaliser la piste d’audit
Élaborer une cartographie par flux et par fournisseurs
La méthodologie d’élaboration des cartographies par flux et par fournisseurs
La description du schéma de facturation des clients
Recenser les documents juridiques traduisant l’opération commerciale
L’inventaire des documents : de la commande au paiement en passant par la livraison
Le mode d’archivage des documents : conservation papier ou dématérialisée
Lister les contrôles mis en place pour s’assurer de la conformité de l’opération d’origine avec la facture émise ou reçue
Le contrôle d’admission des factures (CAF) pour garantir la réalité des opérations
Les contrôles réalisés sous forme dématérialisée (INF)
Formaliser la piste d’audit fiable
La description du processus de facturation
L’exposé des procédures de contrôle
Documenter la procédure d’archivage de la piste d’audit fiable
Archiver la piste d’audit fiable
Le choix du support d’archivage de la piste d’audit
La durée d’archivage
S’assurer de la correcte restitution des documents archivés
Les modalités techniques de l’archivage dématérialisé
Les exigences à faire figurer dans un contrat d’infogérance
Mettre en place les contrôles exigés par la réglementation fiscale
Identifier les contrôles internes nécessaires
La nature des tests à conduire
La fréquence de réalisation de ces tests
La formalisation des conclusions des tests
Faire face à un contrôle de la PAF par l’Administration fiscale
Les modalités du contrôle
Les exemples de procès-verbaux de test à remettre à l’Administration fiscale
Préambule
Cette formation vous permettra d’être à même de rédiger une documentation formalisant la piste d’audit fiable (PAF) de votre entreprise, en conformité avec les attentes de la réglementation fiscale, afin de sécuriser le droit à récupération de la TVA sur les dépenses. Ainsi que l’Administration le rappelle dans son instruction fiscale du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-10-10-30-10), les dispositions fiscales ont aligné la valeur probante de la facture PDF simple sur celle des autres modes de facturation.
Pré-requis
Cette formation ne nécessite pas de pré-requis
Moyens Pédagogiques
– Qualification des formateurs : Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une
approche pragmatique et concrète des sujets traités.
– Moyens d’évaluation de l’atteinte des objectifs : Questionnaire de validation des acquis.
– Moyens de suivi de l’exécution de l’action : Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
– Moyens matériels : Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence) au bon déroulement de la formation.
Formation e-learning
