Maitriser les 10 règles fondamentales en droit des sociétés (+ cas pratique)

Identifier les règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale
1°/ Énumérer les sources du droit des sociétés
– Dispositions générales du Code civil
– Dispositions particulières du Code de commerce
– Autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts
– Revue des dernières lois emblématiques en droit des sociétés.
2°/ Identifier les caractères généraux des sociétés
– Contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
– Attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social,
– Notion de personnalité morale et incidences
– Responsabilité civile et pénale des personnes morales
3°/ Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales
– Sociétés civiles/sociétés commerciales : caractéristiques
– Sociétés de personnes/sociétés de capitaux : incidences
– Caractères particuliers : flexibilité (SAS) – Hybride (SARL)
– Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
– Déterminer les étapes constitutives et le fonctionnement d’une société
4°/ Analyser les règles et formalités constitutives d’une société
– L’acte fondamental : les statuts
– Le pacte d’actionnaires : stipulations contractuelles usuelles
– Les conditions de forme : annexes au dossier, calendrier des formalités d’immatriculation au RCS, le guichet unique
– Cas pratique : analyse de statuts
5°/ Identifier les points essentiels du statut des dirigeants
– Statut juridique des dirigeants : principes généraux
– Nomination et révocation
– Pouvoirs
– Responsabilités
6°/ Déterminer les droits et obligations des associés
– Droit à l’information
– Droit de participer et de voter aux assemblées
– Droits de vote double
– Obligation aux dettes sociales
7°/ Maîtriser les règles générales des assemblées
– Compétences et répartition des pouvoirs
– Règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
– Règles de quorum et majorité
8°/ Saisir le fonctionnement du contrôle interne
– Dans le cadre du fonctionnement normal (contrôle des associés, conventions règlementées)
– Cadre précontentieux (procédure judiciaire)
9°/ Saisir le fonctionnement du contrôle externe
– Commissariat aux comptes
10°/ Maîtriser les règles relatives à la disparition des sociétés
– Dissolution
– Liquidation
– Partage
– Cas pratique : Droits de l’associé au sein d’une société et contrôle.
Quiz final d’évaluation des compétences